Résilier son bail en Suisse : délais et termes

Le délai légal, les termes usuels et la seule façon valable d’envoyer la lettre.

Pour un logement, le délai de congé légal minimum est de trois mois, et la résiliation doit tomber sur un terme prévu par le contrat ou par l’usage local. Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.

Les termes

Beaucoup de baux romands prévoient des termes fixes, souvent au 31 mars, 30 juin et 30 septembre. D’autres autorisent la résiliation pour la fin de n’importe quel mois. La seule référence qui compte est votre contrat : lisez-le avant de compter les mois.

La forme

Lettre recommandée, reçue par le bailleur avant le début du délai, pas simplement postée. Si le logement est le domicile d’un couple marié ou en partenariat enregistré, la résiliation doit être signée par les deux et envoyée en deux exemplaires séparés, faute de quoi elle est nulle.

Partir avant le terme

C’est possible en présentant un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le bailleur ne peut pas le refuser sans motif valable. Présentez-en plusieurs, par écrit, et gardez une copie de chaque envoi.

La garantie de loyer

Elle n’est libérée qu’après l’état des lieux, et la banque exige en principe l’accord écrit du bailleur. Comptez plusieurs semaines. Ce n’est pas un argent sur lequel compter pour financer le déménagement lui-même.

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